Article L4624-9 du Code du travail
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail peut constater qu'il y a un risque pour la santé des travailleurs. Dans ce cas, il doit proposer des mesures visant à protéger leur santé. Cette proposition doit nécessairement être par écrit, argumenté et détaillé. L'employeur est tenu de prendre en compte cette proposition du médecin du travail pour préserver la santé des travailleurs. S'il refuse d'y donner suite, il doit expliquer par écrit les raisons de ce refus.
L'employeur a également la possibilité de saisir le médecin du travail. Toutefois, cela doit entrer dans le cadre d'une des missions du médecin du travail. A la suite de cette saisine, le médecin du travail communique ses préconisations par écrit.
Les propositions et les préconisations du médecin du travail sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention de la CARSAT. Il en est de même concernant la réponse de l'employeur à la suite des préconisations du médecin du travail.