Droit de la prévention
Article L4741-1 du Code du travail
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :1° Titres Ier, III et [...]
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
L'employeur ou son délégataire (personne titulaire d'une délégation de pouvoir) peut se voir imposer une amende de 10 000€ maximum s'il méconnait par sa faute personnelle les règles d'hygiène et de sécurité fixées par le Code du travail relatives aux sujet ci-dessous, ainsi que celles des décrets pris pour leur application :
- droit d'alerte, droit de retrait,
- d'information et formation des travailleurs, y compris les travailleurs temporaires et à durée déterminée ;
- obligations des employeurs dans l'utilisation des lieux de travail ;
- obligations en matière de prévention de certains risques d'exposition ;
- travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, prescriptions techniques applicables avant et pendant les travaux ;
- dispositions relatives au suivi en santé au travail.
La récidive de l'employeur ou de son délégataire est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€ maximum. L'amende fixée par l'inspecteur du travail est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par la ou les infractions.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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L'INRS a consacré en janvier 2022 un article au sein de la revue Travail et sécurité relatif à la responsabilité pénale de l'empoyeur en matière de santé et sécurité au travail
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En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Vous devez pour cela mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels en respectant le Code du travail. En cas de manquement, vous pouvez être tenu pénalement responsable. Le point sur la réglementation en la matière.
Activité