Article L4741-2 du Code du travail
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
Dernière mise à jour le : 04/08/2025
Notre analyse
Lorsqu'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoir a violé l'une des règles de sécurité (article L4741-1 du Code du travail) ayant provoqué un accident du travail, le tribunal peut décider de mettre en tout ou partie à la charge de l'employeur le paiement des amendes.
Cette possibilité ne s'applique que lorsque cette infraction est :
- un homicide involontaire (amende de 45 000€ maximum) ou des blessures involontaires causant une IPP de plus de 3 mois (amende de 30 000€ maximum) ou des blessures involontaires causant une IPP inférieure ou égale à 3 mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement (amende de 15 000€ maximum) ;
- un homicide routier (amende de 100 000€ maximum) ou des blessures routières causant une IPP de plus de 3 mois (amende de 75 000€ maximum) ou des blessures routières causant une IPP inférieure ou égale à 3 mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement (amende de 45 000€ maximum).