Article L4741-3-1 du Code du travail
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Encourt un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende l'employeur qui ne se conforme pas à l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité ordonné par l'inspecteur du travail :
- afin de faire cesser l'exposition d'un salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- ou, lorsqu'à l'issue d'un délai fixée dans une mise en demeure notifiée à l'employeur, celui-ci n'a pas remédié au dépassement d'une valeur limite de concentration d'une substance CMR.