Article L4741-3 du Code du travail
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'employeur qui ne se conforme pas à une mise en demeure prise par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement intitulé DIRECCTE) en vue de faire cesser une situation dangereuse s'expose à un amende de 3750 euros