Article L4744-3 du Code du travail
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22 500 euros.
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
On entend généralement par voies et réseaux divers une voie d'accès au chantier, un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité et une évacuation des matières usées. Les voies et réseaux divers doivent permettre aux travailleurs de disposer de conditions de travail et d'hygiène conformes à la réglementation.
Le maitre d'ouvrage est responsable des voies et réseaux divers (même s'il les fait réaliser par une entreprise) sur le chantier, à défaut il encourt une peine d'amende de 22500 euros et une interruption des travaux.
A noter, lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le maître d'ouvrage doit impérativement réaliser les VRD avant l'ouverture du chantier, soit avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier.