Article L4744-7 du Code du travail
Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Les infractions relatives à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé prévues aux articles L4744-1 à L4744-5 du Code du travail (absence de désignation d'un coordonnateur SPS, l'absence d'envoi aux autorités de la déclaration préalable, le défaut de réalisation des voies et réseaux divers, l'absence de plan général de coordination, ou encore l'absence de dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage) peuvent être constatées par les personnes suivantes :
- les officiers de polices judiciaires ;
- les agents de contrôles de l'inspection du travail;
- les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.