Article L4753-1 du Code du travail
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'Inspection du travail visant à retirer de son affectation à un ou plusieurs travaux interdits un jeune travailleur de moins de dix-huit ans est passible d'une amende au plus égale à 10.000 euros par jeune concerné.