Article L4754-1 du Code du travail
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le donneur d'ordre, maitre d'ouvrage ou propriétaire qui ne réalise pas de repérage amiante avant travaux est passible d'une amende pouvant atteidnre 9000 €.