Article L522-10 du Code de l'environnement
Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Cet article prévoit la possibilité pour le ministre en charge de l'environnement d'autoriser temporairement, par arrêté, la mise sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d’autorisation établies par le règlement biocide (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012).
Cette décision doit être motivée par un impératif d'intérêt général, en raison d’un danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.