Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Lorsque le détenteur de déchets fait fasse à un refus d'une installation de traitement de prendre en charge ses déchets, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet le traitement de ces déchets. L'article L541-30 du Code de l'environnement encadre les modalités de cette dérogation.
Pour rappel, pour certaines catégories de déchets, le traitement se fait dans des installations spécifiques. Le producteur de déchets doit donc veiller à ce que ses déchets soient pris en charge dans une installation de traitement appropriée à la nature des déchets et autorisée à les prendre en charge.
Les déchets ne pouvant être valorisés doivent être envoyés dans des installations de stockage adaptées en fonction de leur dangerosité : déchets inertes, déchets non dangereux non inertes ou déchets dangereux.