Article L541-32 du Code de l'environnement
Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Toute personne qui valorise des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit justifier de la nature et de la finalité du recours à ces déchets. Elle devra ainsi être en mesure de prouver que leur travaux constituent bien une valorisation de ces déchets et non une élimination de ces derniers.
A noter, l'enfouissement et de dépôt de déchets sur des terres agricoles sont autorisés pour la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement.
A titre d'exemple, une grande partie des déchets inertes est recyclée comme matériaux de construction de travaux publics (remblais, assises de chaussées, etc...), ou bien valorisée dans le cadre de réaménagement de carrières, dans le cadre de leur arrêté d’autorisation d’exploiter.