Article L541-4-4 du Code de l'environnement
Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Sur un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment lorsque le tri des matériaux, équipements ou produits de construction permet d'identifier et de réemployer des matériaux ou équipements, alors ces derniers ne sont pas considérés comme des déchets. Ce tri doit être effectué par un 'opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés', ce qui suppose la réalisation d’un diagnostic par un professionnel qualifié dans le domaine du bâtiment.
Le réemploi est l’opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Le produit garde son statut de produit et ne devient pas un déchet.
Pour mémoire, le producteur ou le détenteur de déchets de bâtiment doit assurer la gestion de ces déchets selon un ordre de priorité (voir l'article L541-1.II du Code de l'environnement). La première priorité est d’éviter ou de réduire la production de déchets, il s’agit des démarches de prévention des déchets dont fait partie le réemploi.