Article L541-48 du Code de l'environnement
L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
L'article L541-48 du Code de l'environnement fixe les sanctions pénales applicables au producteur ou détenteur de déchets en cas de non respect de la réglementation relatives à la gestion des déchets.
A titre d'exemple, abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux articles L541-1 à L541-50 du Code de l'environnement est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende.
Ces sanctions s'appliquent 'à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle' la réglementation applicable à la gestion des déchets.