Droit de la prévention
Article L541-7-1 du Code de l'environnement
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV [...]
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles.
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.
Le présent article n'est pas applicable aux ménages.
Date de mise à jour : 12 juillet 2023
Notre analyse
L'article L541-7-1 du Code de l'environnement impose au producteur de déchets de caractériser ses déchets. Caractériser un déchet signifie déterminer la nature et la composition d'un déchet afin de savoir s'il s'agit d'un déchet dangereux (y compris les déchets contenant des polluants organiques persistants) et d'en connaître ses caractéristiques.
Une connaissance suffisante des déchets permet de les d'orienter vers la filière de traitement adaptée en tenant compte de la hiérarchie des modes de traitement.
Ainsi, préalablement à l’envoi d’un déchet dans une filière de traitement, le producteur de déchets doit réaliser une évaluation de la dangerosité de ses déchets aussi complète que possible.
A noter, le producteur doit emballer ou conditionner les déchets dangereux et apposer un étiquetage sur les emballages indiquant la nature et le type de déchet dont il s'agit.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
La DREAL de Bretagne apporte des précisions sur les obligations et la méthodologie relatives à la caractérisation de la [...]
La DREAL de Bretagne apporte des précisions sur les obligations et la méthodologie relatives à la caractérisation de la dangerosité des déchets par leur producteur.
Activité