Article L554-3 du Code de l'environnement
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Cet article précise que si les exigences prévues aux articles L554-1 à L554-4 du Code de l'environnement ne sont pas respectées, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende sans procéder préalablement à une mise en demeure.