Article L6222-32 du Code du travail
Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation il bénéficie, en tant que salarié, du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.