Article L632-1 du Code du patrimoine
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
Dernière mise à jour le : 13/01/2023
Notre analyse
Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable. Sont également soumis à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble lorsque ces éléments sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâtiment sont soumis à une autorisation préalable lors de la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.