Article L733-1 du Code de la sécurité intérieure
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022