Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
Dernière mise à jour le : 15/07/2026
En l'absence de poursuite pénale, l'inspection du travail peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'employeur en cas de manquement de ce dernier :
- à l’obligation de répertorier dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et à l'obligation de retranscrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article L4121-3-1, I et II, du Code du travail) ;
- à ses obligations en matière de mise à disposition d'installation sanitaires, de restauration et d'hébergement prévues aux articles R4228-1 à R4228-37 du Code du travail ;
- aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues aux articles R4534-1 à R4534-156 du Code du travail.
Le montant maximal de cette amende est de 4000€, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. Ce montant peut être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.