Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dernière mise à jour le : 02/07/2026
Le prêt illicite de main-d’œuvre, c’est-à-dire le fait de mettre des salariés à disposition d’une autre entreprise en dehors du cadre légal prévu par le Code du travail, est sanctionné pénalement.
La personne ou l’entreprise qui commet cette infraction encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Ces sanctions sont aggravées lorsque l’infraction concerne plusieurs salariés ou lorsqu’elle est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou la situation de dépendance est connue de l’auteur. Dans ces cas, les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque l’infraction est réalisée dans le cadre d’une organisation structurée, autrement dit en bande organisée, les sanctions sont encore plus lourdes et peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
En complément de ces peines principales, le juge peut également prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont issus. Il peut aussi interdire à l’auteur de recourir au prêt de main-d’œuvre pour une durée comprise entre 2 et 10 ans.
En cas de non-respect de cette interdiction, une nouvelle infraction est constituée, punie d’1 an d’emprisonnement et de 12 000 euros d’amende.
Enfin, le tribunal peut ordonner des mesures de publicité de la décision, telles que son affichage ou sa diffusion, y compris sur un site internet du ministère chargé du travail, pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans.