Article L8251-2 du Code du travail
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse juridique
Il est interdit de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger qui n'a pas d'autorisation de travail.
Pour information, l'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen, en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail.