Droit de la prévention

Article L8291-1 du Code du travail

Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle.

Source

Date de mise à jour : 7 avril 2023

Notre analyse

L'Union des Caisses de France (UCF) délivre à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France, ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France dans le cadre d'un détachement, une carte d'identification professionnelle. Cette carte comporte des informations relatives au salarié, à son employeur et le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme qui délivre la carte.

Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (codifié aux articles R8291-1 à R8295-3 et aux articles R8115-7 à R8115-8 du Code du travail) précise les modalités de déclaration des salariés par l'employeur établi en France ou en cas de détachement par l'employeur établi hors de France, ou encore par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires aux fins de délivrance de la carte.

Ce décret précise également, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle et les informations relatives aux salariés qui y figurent.

Enfin ce décret précise les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire français, sur la réglementation qui leur est applicable en matière d'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national dans le domaine de la législation sociale : cette information doit se faire au moyen d'un document rédigé dans une langue que les salariés détachés comprennent, et remise en même temps que la carte d'identification professionnelle.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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