Article R1261-1 du Code du travail
Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Sauf exception, les employeurs étrangers, y compris les entreprises de travail temporaire, qui détachent des salariés en France sont soumis aux respects des règles légales et conventionnelles concernant la santé au travail, entre autres.