Article R1261-2 du Code du travail

Les conventions et accords collectifs étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France s'appliquent également au travailleur détaché en France. Pour cela, le travailleur détaché doit exercer une activité principale identique au travail accompli par les salariés de ces entreprises.

Pour rappel, un accord étendu est un accord ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au Journal officiel de la République française. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour l’avenir à l’ensemble des entreprises qui entrent dans son champ d’application aussi bien professionnel que territorial. Ainsi, il s’applique à l’entreprise même si l’employeur n’est pas adhérent syndicat patronal ou d’une organisation patronale signataire de l’accord. Cela est également le cas pour la convention collective, la différence entre ces deux textes est le contenu. Une convention collective traite de l'ensemble des matières relevant de la négociation collective (conditions d'emploi, formation professionnelle, garanties sociales, etc), alors qu'un accord collectif traite uniquement d'un ou plusieurs sujets déterminés.