Article R1262-1 du Code du travail
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1, sont applicables aux salariés détachés.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse juridique
Si la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident s'appliquent aux salariés détachés.