Article R1262-12 du Code du travail
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Une entreprise étrangère doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises afin que le travailleur qu'elle détache bénéficie d'un suivi de son état de santé.
Il est nécessaire qu'elle adhère à un service qui est compétent géographiquement et professionnellement.
Cette adhésion doit être effectuée dès lors :
- Qu’elle effectue un détachement pour son propre compte et qu’elle n’a pas conclu de contrat avec un destinataire ;
- Qu’elle intervient pour le compte d’un particulier.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.