Article R1262-14 du Code du travail
L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624-46 à R. 4624-50.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail ainsi que son équipe pluridisciplinaire sont tenus de faire bénéficier les entreprises étrangères de leurs actions. En revanche, ces actions sont réalisées uniquement à la demande de l’entreprise étrangère lorsque ce détachement est effectué pour son propre compte ou qu’elle intervient pour le compte d’un particulier.
De plus, une fiche d’entreprise doit être établie pour cette entreprise étrangère.
Pour rappel, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au service de prévention et de santé au travail. Elle est transmise à l’employeur et présentée au CSE, s'il existe. Elle est tenue à la disposition du DREETS ainsi que du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.