Article R1262-15 du Code du travail
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Il est impératif que les documents et informations portés à la connaissance de l’employeur soient également transmis à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre. Cette obligation concerne les cas de détachement réalisé :
- Soit, pour le comte de l’employeur, sous sa direction et dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation. Ce dernier est établi ou exerce en France ;
- Soit, entre des établissements d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe.
Cela est également le cas, dès lors que le détachement est effectué :
- Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France ;
-Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité en France.
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