Article R1262-9 du Code du travail
Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives :
1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ;
2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L. 4622-8 ;
3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ;
4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ;
5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par l'article L. 4624-4 et à la contestation prévue par l'article L. 4624-7 ;
6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32 sont applicables.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les règles concernant la médecine du travail s’appliquent au salarié détaché. En revanche, s’il a bénéficié d’un suivi de son état de santé dans son état d’origine, il n'est pas soumis aux règles sur la médecine du travail en France. Il est nécessaire que ce suivi soit équivalent à celui réalisé en France.
Plus précisément, les règles sur la médecine du travail sont celles concernant :
- La prise en charge des dépenses relatives aux services de santé au travail ;
- Les missions du médecin du travail et de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
- Les actions des membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ;
- Le suivi individuel de l’état de santé ;
- Les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail proposé par le médecin du travail ;
- L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
- La contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ;
- Le dossier médical en santé au travail.
Les services de prévention et de santé au travail ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, doivent appliquer les règles portant sur :
- Le médecin du travail ;
- Les examens médicaux à la prise de fonctions et vaccinations ;
- Les examens périodiques ;
- La surveillance médicale renforcée ;
- Les examens de pré-reprise et de reprise du travail ;
- Les examens complémentaires ;
- Le déroulement des examens médicaux.