Article R1263-1 du Code du travail
I. L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
II. Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
a) Rémunération brute (1) ;
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;
d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;
7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.
III. Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.
Dernière mise à jour le : 06/07/2023
Notre analyse
Des documents doivent être conservés sur le lieu de travail du salarié détaché dès lors que l’employeur est établi hors de France. Si cela est matériellement impossible, cette conservation doit être faite dans un lieu qui est accessible pour le représentant de l’employeur. La conservation doit permettre de présenter ces documents sans délai lorsque l’inspection du travail en fait la demande.
Ces documents servent à vérifier les informations sur le salarié détaché. Il s’agit, entre autres, de :
- Du contrat de travail ou de tout document équivalent attestant du recrutement du salarié ;
- L’autorisation de travail permettant aux salariés détachés d’exercer une activité salarié en France lorsque cela est nécessaire ;
- Le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine. Ce suivi doit être équivalent à celui réalisé en France ;
- Les bulletins de paie de chaque salarié détaché, ou document équivalent, comprenant notamment la rémunération brute, un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du salarié ...
De plus, afin de s’assurer que l’employeur exerce réellement une activité dans le pays où il est établi, il doit tenir à la disposition de l'inspection du travail un document attestant qu'il est en situation régulière dans son Etat d'origine en matière de déclarations sociales, au besoin par une attestation de moins de 6 mois de fourniture de déclaration sociale de l'Organisme français de protection sociale dont il dépend.