Dernière mise à jour le : 30/09/2022
La déclaration que doit effectuer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé réception de la déclaration de détachement lui incombant, est adressée à l'unité territoriale compétente en utilisant le téléservice 'SIPSI' du ministère chargé du travail. Elle doit être rédigée en français.
La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail.
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1.