Article R1263-2 du Code du travail
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L’entreprise a l’obligation de traduire les documents nécessaires et plus particulièrement celui concernant le suivi en santé du salarié détaché. Ce document doit attester que ce salarié a bénéficié d’un suivi de son état de santé équivalent à celui réalisé en France, peu importe qu’il s’agisse d’une visite d’information et de prévention ou d’un examen médical d’aptitude effectué dans le cadre d’un suivi individuel renforcé.