Article R1322-1 du Code du travail
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
Dernière mise à jour le : 23/12/2022
Notre analyse juridique
Les recours hiérarchiques sont formés devant les DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspection du travail.