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Article R1323-1 du Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.

Dernière mise à jour le : 23/12/2022

Notre analyse

Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au contenu et conditions de validité du règlement intérieur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, dont le montant est de 750 euros au plus.

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