Article R1334-25 du Code de la santé publique
Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante. Elles sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail.
Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail définit les modalités et conditions d'accréditation de ces organismes, notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de transmission du rapport annuel d'activité.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pour réaliser les mesures d’empoussièrement dans l’air, le propriétaire doit faire appel à des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). L’accréditation peut porter sur l’activité de prélèvements des fibres d’amiante, sur l’activité d’analyse et de comptage de ces fibres, ou bien sur ces deux prestations.
Deux arrêtés du 19 août 2011 précisent ainsi :
- les modalités de réalisation d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis, pour l'un ;
- les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibre d'amiante dans les immeubles bâtis.