Article R134-8 du Code de la construction et de l'habitation
I. - 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à l'entreprise d'entretien de son choix.
Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels ;
2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis, sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de l'entreprise d'entretien de son choix ;
3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention.
Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son personnel ;
4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.
II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. Pour que le professionnel choisi puisse réaliser l'entretien de l'ascenseur, toutes les parties de l'installation doivent lui être accessibles.
Le propriétaire doit ainsi lui fournir les éventuels codes d'accès à l'installation ou tout autre forme de déverrouillage pour qu'il puisse réaliser l'entretien, le dépannage ou la remise en service de l'ascenseur.
Le propriétaire met à disposition du professionnel chargé de l'entretien la documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation.
Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au professionnel chargé de l'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité avant son intervention.
Le fabricant de l'installation doit être en mesure de fournir les pièces de rechange au professionnel chargé de l'entretien lorsque ce dernier en fait la demande, et ce, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.
L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise les modalités d'entretien des ascenseurs.