Article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :
1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ;
2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ;
3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent notamment être équipés d'un signalement lumineux.
Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.
En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux.
Sont notamment exemptés de cette obligation :
- les drones utilisés pour des vols de jour (entre le lever et le coucher du soleil) ;
- les drones utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;
- les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau (drone radiocommandé ou non, relié par tout moyen physique au sol, à un mobile ou à un opérateur).