Article R224-45-3 du Code de l'environnement
L'inspection comporte :
1° Un examen du livret CVC défini à l'article R. 224-42 ;
2° Une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur ;
3° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Lorsque le système délivre du froid ou de la chaleur à travers une centrale de traitement d'air ou à travers un circuit de fluide sous pression, le bon fonctionnement de la centrale de traitement d'air ou du circuit de fluide sous pression est évalué.
L'inspection donne lieu à la remise, par la personne l'ayant effectué, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionné à l'article R. 224-43-3, qui l'intègre au livret CVC défini au R. 224-42, le conserve et le tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique qui doit avoir lieu tous les 5 ans maximum.
Cette inspection comprend :
- Un examen du Livret Chauffage Ventilation Climatisation (livret CVC). Ce livret est un dossier regroupant les données relatives aux systèmes thermodynamiques ainsi que la ventilation lorsqu'elle est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule ;
- Une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur. En revanche, si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, l'évaluation du dimensionnement du système n'est pas nécessaire.
- La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Lorsque le système délivre du froid ou de la chaleur à travers une centrale de traitement d'air ou à travers un circuit de fluide sous pression, le bon fonctionnement de la centrale de traitement d'air ou du circuit de fluide sous pression doit être évalué.
Une fois l'inspection réalisée, la personne ayant effectué l'inspection doit remettre au commanditaire de l'inspection (propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble) un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite. Le commanditaire de l'inspection doit ensuite intégrer ce rapport au livret CVC, et le tenir à la disposition des agents suivants pendant une durée de dix ans :
- agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- agents des douanes ;
- ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;
- inspecteurs de la sûreté nucléaire.
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. Cet arrêté fixe à l'annexe 6 le contenu du rapport.