Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Les enquêtes réalisées par le CSE, ou le cas échéant par la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'il y a eu des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans l'entreprise sont diligentées par une délégation qui comporte au moins :
- l'employeur ou un représentant qu'il désigne ;
- un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et des transport détermine la nature des renseignements que le CSE fournit à l'administration.