Article R2312-27 du Code du travail
Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse juridique
Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le CSE émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionel justifié par l'urgence.