Article R2315-20 du Code du travail
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif en seconde classe de train eu égard au trajet le plus direct entre le siège de l'entreprise jusqu'au lieu de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur de l'indemnité de mission applicable aux fonctionnaires.