En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article L. 2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ;
2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
En l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, et dans les entreprises de plus de 300 salariés, la commission de la formation, sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre de dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.