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Article R2315-48 du Code du travail

Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.

L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.

L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.

Dernière mise à jour le : 16/11/2022

Notre analyse

Lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.

Des outils utiles à la mise en oeuvre