Article R3122-5 du Code du travail
L'employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R. 3122-1 impliquent :
1° L'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage ;
2° La prévention d'accidents imminents ;
3° La réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dépassement, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'employeur peut prendre la décision sous sa seule responsabilité de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de nuit de huit heures en cas de survenance d'événements exceptionnels qui n'ont pu être évités, ou à cause de faits résultant de circonstances extérieures à l'entreprise, anormales et imprévisibles, lorsqu'il doit faire procéder à l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents, ou faire réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
S'il n'a pas encore adressé de demande l'employeur doit présenter une demande de régularisation à l'inspection du travail.