Article R3124-4 du Code du travail
Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
En cas d'astreinte le fait pour un employeur de ne pas accorder les compensations sous forme de repos ou sous forme financière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ainsi que le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois, et la compensation correspondante. Il y a autant d'amendes que de salariés concernés par ces manquements à la réglementation. Le montant forfaitaire de l'amende de la quatrième classe est de 135 euros.