Article R3124-9 du Code du travail
Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L. 3123-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de faire travailler un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre et en durée des interruptions quotidiennes d'activité, qu'elles soient fixées réglementairement ou par voie conventionnelle, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit d'un montant de 1500 euros par salarié indûment employé.