Article R3135-2 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au repos hebdomadaire et celles des décrets pris pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, dont le montant est de 1500 euros.