Article R315-6 du Code de la route
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dernière mise à jour le : 13/09/2022
Notre analyse
Les règles relatives aux dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h sont prévues à l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route.
Pour votre information, cet arrêté n'est pas commenté dans notre outil.
Cet article précise que tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes, qui ne respecte pas les règles de l'arrêté du 20 novembre 1969, est puni de l'amende de 750 euros.
En outre, tout conducteur d'un engin spécial d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, qui ne respecte pas les règles de l'arrêté du 20 novembre 1969, est puni de l'amende de 450 euros.