Article R3165-7 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-1, relatives à la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le fait de méconnaitre les dispositions portant sur la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros.